COUR D'APPEL DE TOULOUSE

En sa saisine de Monsieur Jacques NUNEZ Premier Président.

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ASSIGNATION devant Monsieur le Premier Président "REFERE"

DENI DE JUSTICE PRESIDENT DU T.G.I DE TOULOUSE.

Monsieur COUSTEAUX Gilbert Vice Président T.G.I de Toulouse

Assigné devant son supérieur hièrarchique, Monsieur le Premier Président Jacques NUNEZ

Et pour le 1er avril 2009

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LA PROCEDURE

( Adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge )

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 25 juin 08)

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 8 octobre 08)

• Audience du 1er avril, l'affaire a été renvoyée au 13 mai 2009 à la demande de la partie adverses.

• Audience du 13 mai 2009 l'affaire a été renvoyée au 10 juin 2009 à la demande de la partie adverses.

Ordonnance du 17 juin 2009 rendue par Monsieur MILHET faisant fonction de Premier Président et adressé à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens

Requête en omission de statuer sur l'ordonnance du 17 juin 2009.

Ordonnance du 26 août 2009 rendue par Madame COLENO faisant fonction de Premier Président et adressé à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Requête en omission de statuer sur l'ordonnance du 26 août 2009.

Convocation en lettre recommandée pour l'audience du 9 décembre 2009 avec accusé de réception; de Monsieur LABORIE André à son domicile au N° 2 rue de la Forge 31650 saint Orens, occupé par TEULE Laurent sans droit ni titre, et que le parquet, le T.G.I, la cour d'appel se refuse de faire ordonner des mesures provisoires sur la violation du domicile "d'ordre public " de Monsieur et Madame LABORIE depuis le 28 mars 2008.

COURRIER D'ABSENCE

Pour l'audience du 9 décembre 2009.

Renvoi de l'affaire au 10 février 2010 à 14 heures 30

Qu'il est rappelé que Monsieur COUSTEAUX Gilbert s'est refusé de statuer dans de nombreux dossiers au prétexte qu'il serait causé un grief aux parties adverses de ne pouvoir notifier ou signifier des actes à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens alors qu'il est prouvé le contraire dans plusieurs page du site et à cette page que les notifications simples, en recommandées, les significations d'actes sont effectuées sans aucune difficultée au domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

LE DENI DE JUSTICE CARRACTERISE ENCORE A PRESENT

Requête en récusation des trois magistrats MILHET ; COLENO ; FOURNIEL

Par devant Monsieur NUNEZ Premier Président de la Cour d'appel de Toulouse

LA COUR SE REFUSE DE STATUER SUR DES MESURES PROVISOIRES ET SUR UN TROUBLE MANISFESTEMENT GRAVE ET D'ORDRE PUBLIC ( voir assignation introductive et conclusions)